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Publicités en faveur de boissons alcooliques et internet
Droit viti-vinicole
1 décembre 2011
Depuis la réforme de la loi Evin par la loi HSPT du 21 Juillet 2009, la publicité pour les boissons alcooliques est autorisée au moyen de services de communication en ligne (art. L 3323-2 du Code de la Santé Publique).
Toutefois, les visuels et expressions qui apparaissent sur le site doivent respecter les dispositions de l’article L 3323-4 du Code de la Santé Publique.
C’est ce que vient de confirmer la Première Chambre de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 octobre 2011.
La Cour a jugé que toute expression qui dépasse les limites de l’objectivité et tend à magnifier la consommation d’une boisson alcoolique dans une démarche incitative est contraire au Code de la Santé Publique.
Il en est ainsi d’un jeu concours en ligne ayant pour lot une bouteille de whisky, considérée comme prestigieuse par ses caractéristiques, pour sa rareté, son prix et des notions qui y étaient insérées à chacune de ses étapes qui, par la Cour de Cassation, « renforçaient la suggestion d’élitisme, attachée à la consommation de whisky de cette marque, laquelle s’en trouvait sublimée ».
Dès lors, selon la Cour, « cette opération, qui constituait une incitation à consommer une boisson alcoolisée, dépassait les limites de la publicité autorisée par le Code de la Santé Publique ».